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Annuler ses réservations de vacances en dernière minute. Par Léonore Pellicano, Avocate.

Les règles en matière de transport (avion, train, bus, ferry, location de voiture et voyages à forfait). Dans le cadre des voyages en avion, train, bus ou ferry, il convient de se référer aux conditions particulières du billet pour connaître de la possibilité de modification ou d’annulation du transport (billet modifiable ou remboursable). Dans le …

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avantages / inconvénients. Par Barbara Régent, Avocate et Bruno Lehnisch, Juriste.

Cette organisation, qui donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, doit répondre à certaines conditions pratiques. La résidence alternée est-elle faite pour mon enfant ? Quels sont, du point de vue de l’enfant, les atouts et les difficultés d’un tel système ? Le jeune âge de l’enfant est-il un obstacle …

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L’offre de reprise dans le cadre d’une procédure collective. Par Ketty Leroux, Avocat.

De ce fait, n’importe quel tiers intéressé peut se manifester et faire une offre de reprise. Pour cela, il doit adresser une demande directement auprès de l’administrateur judiciaire. Au préalable, il devra demander un dossier complet à l’administrateur judiciaire qui remettra au candidat acquéreur un certain nombre d’informations sur les baux en cours, les contrats …

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10 offres d’emploi intéressantes à voir d’urgence cet été !

… Et qui mieux que les recruteurs professionnels peuvent nous dire quels sont les plus beaux postes de l’été ? Nous leur donnons la parole ! Responsable juridique corporate & M&A, proposé par le cabinet Michael Page. “Très intéressante offre pour les candidats car il s’agit de rejoindre une start up qui n’en est plus tout à …

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Le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale pour les travailleurs. Par Youssra Hage, Avocate.

Au-delà de la question des atteintes aux libertés et des dérives éventuelles, ce texte souffre de nombreuses lacunes. I. Rappel du contexte législatif antérieur : la création d’un « pass sanitaire restreint » par la loi du 31 mai 2021. L’article 1 de la loi du 31 mai 2021 avait créé un « pass sanitaire restreint » dans certaines hypothèses …

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Les enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers. Par Avi Bitton, Avocat et Batya Allal, Juriste.

L’Autorité des marchés financiers constitue depuis sa création par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’antichambre du parquet financier (Procureur de la République en matière financière). La structure de cette autorité administrative autonome s’assimile à celle du système judiciaire, comportant en son sein un secrétaire général qui décide d’ouvrir les enquêtes [1] et …

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Une redéfinition extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Par Flavien Ferrand, Etudiant.

Initialement articulée comme préjudice de nature patrimoniale au regard de la nomenclature Dintilhac [1], l’incidence professionnelle vise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime [2]. Or, dans l’arrêt rendu le 6 mai 2021 par le deuxième chambre civile [3], les hauts magistrats retiennent une conception extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle en acceptant d’indemniser …

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“Appelez-moi Maître.”

« Maître », la formule consacrée pour s’adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s’adresser à un avocat, on dit « Maître », pour les femmes et pour les hommes. C’est d’ailleurs la même chose pour (…) Source link

Stocker et accéder à ses données à distance.

Pour commencer ce tour d’horizon des différents types de solutions permettant de jouer à la fois collectif et en mobilité, qu’elle soit forcée ou recherchée, nous vous parlons de stockage et d’accès à distance des données. 1. Les outils pour stocker ses données Cloud. – Le cloud computing (informatique en nuage) fait référence à l’utilisation …

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quelles solutions ? Par Axelle Keles, Avocate.

Le droit des étrangers est une matière administrative dont l’interlocuteur principal est la Préfecture. Depuis quelques années, la prise de rendez-vous en ligne sur le site des Préfectures s’est généralisée sur l’ensemble du territoire français, notamment pour le dépôt des demandes suivantes :  1ère demande de titre de séjour (salarié, vie privée familiale, passeport talent) ;  Renouvellement …

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