Collectivités territoriales & Intercommunalité

Le cabinet dispose d’une expertise, tant en conseil que contentieux, sur l’ensemble des problématiques institutionnelles susceptibles de se poser aux personnes publiques (collectivités territoriales, EPCI…), ainsi qu’aux organismes parapublics (lors de leur création, leur fonctionnement ou leur dissolution), touchant notamment :

– à la vie et au fonctionnement des assemblées locales et des exécutifs locaux

– au statut des élus

– au droit pénal public

– à la coopération intercommunale (transfert de compétence, fusion, dissolution…)

– aux questions intéressant la responsabilité des collectivités, agents et élus

– aux sociétés publiques locales

Exemples d’interventions

– Assistance d’un EPCI dans la procédure de retrait d’une délégation de signature de l’un des vice-présidents de l’établissement et rédaction de l’arrêté de retrait

– Analyse des conséquences de la loi dite MAPTAM sur le devenir d’un syndicat intercommunal

– Analyse de la situation juridique des biens transférés à une métropole pour l’exercice de ses compétences en application de l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales