Commande publique

Le Cabinet assiste les personnes publiques et privées, tant en conseil qu’en contentieux, dans toutes les problématiques relatives au droit de la commande publique, et notamment :

– les marchés publics : assistance au choix des procédures de publicité et de mise en concurrence, à leur mise en œuvre et à leur suivi technique et financier (DGD)

– les concessions (délégation de service public, concession de travaux) : assistance au choix des procédures de publicité et de mise en concurrence, à leur mise en œuvre et à leur suivi technique et financier

– le pré-contentieux et le contentieux des contrats publics (ex. : référé précontractuel, référé contractuel, référé expertise, comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges)

– la responsabilité (contractuelle, extra contractuelle, pénale) en droit de la commande publique

– la sous-traitance

– les montages contractuels complexes (ex. : partenariat public privé, VEFA, division en volumes et choix du mode de gestion) : identification du scénario le plus adapté et sa mise en œuvre

– la transaction

Exemples d’interventions

– Assistance pour la conclusion d’un BEA dans le cadre de l’exploitation d’un centre de vacances

– Assistance dans le cadre de la reprise des contrats à l’issue de la mutation territoriale impliquée par la loi NOTRe

– Assistance dans le cadre de l’acquisition d’équipements publics par le mécanisme de la vente en l’état futur d’achèvement

– Participation à l’élaboration de cahiers des charges

– Mission d’assistance pour le lancement et la passation d’une délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation d’un réseau haut débit

– Dossiers d’assistance au contentieux notamment référé pré-contractuel (marchés de travaux, de services de transport, de collecte de déchets) et recours indemnitaire / recours Tropic / recours Tropic II (CE, 4 avril 2014, req. n°358994, Département du Tarn et Garonne)