Droit du service public

Le cabinet intervient, en conseil et au contentieux, sur l’ensemble des problématiques relevant du droit du service public, touchant notamment :

– la qualification du service public (SPA, SPIC, SIG, SIEG)

– les principes relatifs aux services publics (ex. : neutralité, continuité)

– les aspects financiers (ex. : aides, compensation de service public)

– les modes de gestion du service public (ex. : marché public, concession de service)

– les organismes de gestion des services publics (ex. : GIP, GIE, SPL, SPLA, organisme in house, association)

Exemples d’interventions

– Audit des relations d’une commune et d’une association chargée de la gestion d’un service public (analyse de la situation et propositions d’évolution)

– Assistance d’une collectivité dans la gestion du domaine public au regard du principe de laïcité

– Assistance au choix du mode de gestion de services publics (ex. : transports urbains, eau/assainissement)

– Assistance d’un département pour la réalisation de transports maritimes (élaboration d’une convention d’obligations et de compensation de service public)

– Etude sur la reprise d’un service public de transport maritime par un conseil départemental assuré par une entreprise en liquidation judiciaire

– Création d’un groupement d’intérêt public dans le domaine culturel

– Assistance d’une commune et d’une communauté d’agglomération pour la création d’un organisme de gestion d’une cuisine centrale (organisme de gestion intégrée ou in house)