Expropriation & Préemption

Le cabinet assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des problématiques relevant de la préemption et de l’expropriation, et notamment :

– l’élaboration de projets de déclaration d’utilité publique

– les observations lors de l’enquête publique, que ce soit pour des particuliers ou la collectivité publique à l’origine du projet

– le contentieux des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité, en demande comme en défense

– l’assistance dans le cadre de négociations pour la personne publique ou l’exproprié

– l’assistance et la représentation devant le juge de l’expropriation pour la fixation des indemnités d’expropriation

– l’assistance des collectivités dans la mise en œuvre du droit de préemption

– le recours contre une décision de préemption devant le tribunal administratif

– l’assistance et la représentation de particuliers ou de personnes publiques dans la procédure de fixation du prix de préemption, y compris devant le juge de l’expropriation

– le conseil dans la mise en œuvre du droit de priorité des personnes publiques

– le conseil de personnes publiques dans la mise en œuvre du droit de délaissement

– le conseil de particuliers (acheteur évincé) ou de personnes publiques sur les conditions de mise en œuvre du droit de rétrocession

Exemples d’interventions

– Consultation pour une collectivité publique portant sur la légalité et les risques d’une procédure de préemption

– Assistance d’une collectivité en référé devant un tribunal administratif dans le cadre d’un recours engagé par un acquéreur évincé dirigé contre une délibération relative à la cession d’une parcelle préemptée

– Rédaction de mémoires en offre en vue de l’indemnisation de propriétaires expropriés

– Assistance d’une commune dans la mise en œuvre d’une procédure préalable à une déclaration d’utilité publique incluant la mise en compatibilité du PLU (projets de délibérations, validation du dossier, suivi de l’enquête publique…)

– Représentation d’une commune devant le juge de l’expropriation pour la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation d’une parcelle et des préjudices accessoires du propriétaire exproprié

– Représentation de copropriétaires d’un ensemble immobilier faisant l’objet d’une préemption par une commune (invocation de la renonciation par la commune de l’intention de préempter)

– Représentation d’un propriétaire d’un bien immobilier, objet d’une expropriation, devant le juge de l’expropriation pour la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation