Finances publiques & Fiscalité locale

Le cabinet assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, dans l’ensemble des problématiques relevant des finances publiques ou de la fiscalité locale, touchant notamment :

– à l’attribution et la gestion de subventions

– à l’évolution de l’intercommunalité (modification des périmètres d’EPCI, transfert de charges, calcul des attributions de compensation, dotations de solidarité…)

– à l’émission et la contestation de titres exécutoires (assistance à l’émission des titres, exécution et contentieux de la légalité des titres tant en demande qu’en défense)

– à la détermination des taxes locales (versement transport…)

– à la redevance assainissement

– à la fiscalité de l’urbanisme

– aux contrôles de CRC (chambre régionale des comptes)

Exemples d’interventions

– Assistance d’un EPCI en première instance et en appel dans un contentieux, engagé par une commune membre nouvellement intégrée dans l’EPCI, portant sur la fixation de l’attribution de compensation lui revenant

– Conseil d’une communauté d’agglomération pour la mise en œuvre de la consultation de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges territoriales) pour la fixation du montant du FCCT (fonds de compensation des charges territoriales)

– Conseil d’un EPT (établissement public territorial) pour la détermination des conditions de fixation du montant du FCCT (fonds de compensation des charges territoriales)

– Conseil d’un EPT relatif aux conditions de détermination des taux de TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)

– Consultation relative aux conditions de modification d’un projet de budget soumis à l’information préalable des conseillers dans le délai légal

– Assistance et représentation d’une collectivité dans un contentieux engagé par une association contestant son assujettissement au versement transport (VT)

– Conseil d’une collectivité relatif à la fiscalité des ports en rapport avec l’assujettissement à la taxe foncière

– Assistance et représentation d’une collectivité dans une action engagée contre l’Etat aux fins de contester les conditions de détermination de l’allocation compensatrice des exonérations de taxe d’habitation

– Représentation d’un particulier contestant un redressement fiscal en rapport avec ses frais professionnels

– Assistance et représentation d’une collectivité publique dans un recours engagé par un ancien agent portant sur la contestation d’un titre exécutoire relatif à un trop-perçu de rémunération