Cabinet Avocats Valadou I Josselin

la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Par Stanislas François, Avocat.

Dans une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat avait relevé, à l’occasion des élections législatives dans la 6ème circonscription du Rhône, que l’absence de distribution par la commission de propagande d’une partie des circulaires et bulletins de vote avait privé un candidat d’un moyen d’expression essentiel à sa campagne et d’une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d’obtenir davantage de suffrages [1].

Pour engager la responsabilité de l’Etat née de la défaillance dans l’envoi de ses circulaires et bulletins de vote, en méconnaissance des dispositions de l’article L166 du code électoral, le candidat avait sollicité du tribunal administratif de Lyon la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de ce dysfonctionnement.

En principe, l’article L167 du code électoral prévoit le remboursement par l’Etat, aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage. Pour autant, le candidat malheureux avait recueilli seulement 1,04% des suffrages et ne pouvait prétendre à un remboursement.

Le Conseil d’Etat a toutefois reconnu l’existence d’un « préjudice financier en étant privé d’une chance sérieuse d’obtenir, en recueillant 5% des suffrages exprimés, le remboursement des frais de propagande qu’il a exposés » ainsi qu’un « préjudice moral du fait de la faute commise par l’administration ».

Saisi sur le jugement rendu par le tribunal administratif, le Conseil d’Etat a considéré que :

« Le candidat à une élection législative a la possibilité, s’il s’y croit fondé, de demander réparation à l’Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d’une chance sérieuse d’obtenir, en recueillant 5% des suffrages exprimés, le remboursement des frais de propagande qu’il a exposés. En revanche, il ne peut demander réparation d’un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l’impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l’intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.

Sur le préjudice moral :

En raison de l’absence de distribution par la commission de propagande d’une partie de ses circulaires et bulletins de vote, M. B… a été privé d’un moyen d’expression essentiel à sa campagne et d’une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d’obtenir davantage de suffrages. Par suite, en retenant l’existence d’un préjudice moral du fait de la faute commise par l’administration, le tribunal administratif de Lyon, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a pas commis d’erreur de droit
 ».

La défaillance dans la distribution des circulaires et bulletins de vote peut ainsi entrainer les conséquences suivantes :

- pour les candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages, la responsabilité de l’Etat en raison d’un préjudice financier né d’une perte de chance d’obtenir 5% des voix et en raison d’un préjudice moral né de l’impossibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions ;

- pour les candidats ayant obtenu plus de 5% des suffrages, dès lors que le remboursement de leurs frais de campagne est assuré, seul un préjudice moral peut être allégué.

Pour les candidats malheureux, il ne reste plus qu’à établir la preuve de la réalité de ces préjudices.

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