Le cabinet assiste ses clients qu’il s’agisse de collectivité ou de personnes privées, tant en conseil qu’en contentieux, dans l’ensemble des problématiques relevant du droit de la propriété publique, et notamment :

– l’acquisition ou la cession de biens de personnes publiques

– la gestion de biens de personnes publiques

– la qualification de domaine public / domaine privé / ouvrage public

– l’application du régime de la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité, droits réels, mis à disposition, échange, déclassement, désaffectation…)

– la rédaction d’autorisation d’occupation du domaine public (avec ou sans droit réels, fonds de commerce…)

– la rédaction d’actes administratifs en la forme authentique portant cession de biens du domaine privé

– la réalisation de montages immobiliers complexes

– obtenir l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public

– la conclusion de BEA

Exemples d’interventions

– Assistance d’une collectivité dans la rédaction de modèles d’autorisation du domaine public

– Assistance d’une collectivité dans le contentieux de la contestation de refus d’autorisation d’occupation du domaine public

– Assistance d’une collectivité dans les incidences de la possibilité de disposer de fonds de commerce sur le domaine public

– Assistance de la collectivité dans le cadre d’une cession foncière avec charge

– Assistance d’une collectivité dans le cadre d’un référé expulsion

– Assistance d’une entreprise pour l’obtention d’autorisation d’occupation du domaine public