Cabinet Avocats Valadou I Josselin

que dit le Code pénal ? Par Avi Bitton, Avocat et Margaux Chikaoui, Juriste.

Le terme de féminicide est utilisé dans la sphère politique et médiatique. Il est apparu dans les années 1970, puis théorisé en 1992 par les sociologues Jill Radford et Diane Russell . Désormais, cette notion est utilisée par différentes instances politiques internationales. Il a ainsi été reconnu en 2012 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) , pour qui les féminicides « s’inscrivent dans des cadres de violences systémiques et dans une logique de domination masculine ».

Le Code pénal français ne consacre pas le mot féminicide.

Néanmoins, le meurtre sur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est une circonstance aggravante de l’homicide, aux termes de l’article 221-4 9°du Code pénal, faisant alors encourir la réclusion criminelle à perpétuité pour son auteur.

Dans ce cadre, sur le fondement de l’article 132-23 du Code pénal, une période de sûreté allant jusqu’à 22 ans peut alors être prononcée.

De plus, cette même peine est également encourue lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 132-77 du Code pénal, un crime ou un délit contre une personne est aggravé s’il est commis en raison de son sexe ou de son genre.

1- Le féminicide, une notion soulignant la raison du passage à l’acte.

Le terme de féminicide désigne la raison pour laquelle l’auteur de l’infraction est passé à l’acte, le meurtre est commis en raison du sexe de la victime et il est rare qu’une infraction tienne compte du but poursuivi ou de la raison qu’avait l’auteur de le commettre. Il faut donc rapporter la preuve de cet élément, de cette volonté pour caractériser un féminicide.

Concernant l’élément matériel, le meurtre sur conjoint et de façon plus générale le meurtre, défini à l’article 221-1 du Code pénal, ne peut être le résultat d’une abstention. L’auteur doit commettre un acte positif, qui peut être des coups ou un étranglement. L’empoisonnement est en revanche incriminé par un autre texte. Le meurtre doit également avoir pour résultat la mort de la victime. Un lien de causalité doit être établi entre les violences commises par l’auteur et le décès de la victime.

Concernant l’élément moral, l’auteur doit avoir eu conscience de violer la loi mais surtout d’avoir été animé par l’animus necandi, la volonté de donner la mort. C’est cet élément qui distingue l’homicide volontaire (meurtre ou assassinat) des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

2- Des réformes pour une meilleure prévention des féminicides.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales et s’inscrit dans une optique de prévention afin de mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Elle permet ainsi la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent.

En cas de violence au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves.

La notion de harcèlement au sein du couple est aussi désormais considérée comme une circonstance aggravante sur le fondement de l’article 222-33-2-1 du Code pénal et les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

De plus, la loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou sœurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent.

Enfin, la levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur. Dans ce cadre, le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.

D’autre part, le loi du 30 juillet 2020 comporte aussi des mesures en matière de logement notamment sur la jouissance du logement conjugal attribuée par principe au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

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