Santé Responsabilité médicale

Le cabinet assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines du droit de la santé et de la responsabilité médicale, et notamment en matière :

– d’obtention d’autorisations relatives à l’ouverture d’un service médical

– de coopération entre établissements de santé

– de gestion des biens des établissements publics de santé

– de questions relatives aux droits et obligations du patient

– de responsabilité ordinale et de déontologie médicale

– d’engagement de la responsabilité d’établissements public de santé (fautes, accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales)

– de représentation devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales

– d’obtention amiable d’indemnisation (PV transactionnel…)

Exemples d’interventions

– Indemnisation suite à la reconnaissance de la responsabilité pour faute d’un établissement public médical

– Signature d’un procès-verbal transactionnel d’indemnisation avec un établissement public de santé

– Signature d’un procès-verbal transactionnel d’indemnisation avec l’ONIAM

– Référé-provision contre l’ONIAM

– Contestation d’une suspension d’exercice de l’activité de médecin libéral

– Contestation d’un refus de réintégration au tableau de l’ordre des médecins devant le conseil national de l’ordre des médecins